J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision du 30 août 2007 portant délégation de signature (délégation aux affaires stratégiques)

NOR : DEFD0764393S


Le directeur chargé des affaires stratégiques,

Vu le décret no 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1992 modifié portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques,

Décide :


Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bernard Royal, adjoint du directeur chargé des affaires stratégiques, en matière de contrôle des exportations sensibles ;

2. M. l'administrateur civil hors classe Philippe Perret, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du contrôle, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;

3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Berville, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle ;

4. M. le colonel Jean-Pierre Moulard, adjoint au sous-directeur du contrôle des transferts sensibles, dans la limite des attributions de la sous-direction.

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


M. Miraillet